Simulateur des droits de succession et de donation
Combien de droits sur une donation ou un héritage ? Ce simulateur applique, part par part, les abattements et les barèmes du Code général des impôts en vigueur au 13 novembre 2026, et détaille chaque étape du calcul.
Information générale, pas un conseil fiscal ou en investissement. Le calcul suit les règles au 13 novembre 2026, pour une part nette déjà connue, et ne remplace pas la liquidation faite par un notaire : évaluation des biens, passif, assurance-vie, démembrement, régimes de faveur (pacte Dutreil, dons exonérés) n'y sont pas traités. Pour une décision, consultez un notaire ou un conseiller agréé. Aucune donnée saisie ne quitte votre navigateur.
Comment le calcul est fait
- L'exonération éventuelle. Dans une succession, l'époux survivant et le partenaire de PACS ne paient aucun droit (art. 796-0 bis du CGI). Un frère ou une sœur est aussi exonéré s'il remplit toutes les conditions de l'article 796-0 ter. Les donations entre époux restent taxables.
- L'abattement. Chaque bénéficiaire déduit l'abattement attaché à son lien de parenté : 100 000 € pour un enfant ou un parent, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce (art. 779) ; en donation, 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS (art. 790 E et 790 F), 31 865 € pour un petit-enfant (art. 790 B), 5 310 € pour un arrière-petit-enfant (art. 790 D) ; dans une succession, 1 594 € pour un bénéficiaire qui n'a droit à aucun autre abattement (art. 788, IV). L'abattement de 159 325 € pour handicap s'y ajoute (art. 779, II).
- Le rappel fiscal. Les donations consenties par la même personne au même bénéficiaire depuis moins de 15 ans sont « rappelées » (art. 784) : elles ont déjà consommé une partie de l'abattement et les premières tranches du barème. Le simulateur calcule donc les droits sur l'ensemble, puis retire ceux qui correspondent aux donations antérieures.
- Le barème. La part taxable est découpée en tranches, chacune taxée à son taux (art. 777) : de 5 % à 45 % en ligne directe et entre époux, 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % jusqu'au 4e degré, 60 % au-delà et entre personnes non parentes.
Les barèmes appliqués
| Ligne directe (tableau I) | Entre époux ou partenaires de PACS (tableau II) | Taux |
|---|---|---|
| jusqu'à 8 072 € | jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| de 8 072 à 12 109 € | de 8 072 à 15 932 € | 10 % |
| de 12 109 à 15 932 € | de 15 932 à 31 865 € | 15 % |
| de 15 932 à 552 324 € | de 31 865 à 552 324 € | 20 % |
| de 552 324 à 902 838 € | de 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| de 902 838 à 1 805 677 € | de 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| au-delà de 1 805 677 € | au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Tableau III : entre frères et sœurs, 35 % jusqu'à 24 430 € puis 45 % ; entre parents jusqu'au 4e degré inclus, 55 % ; entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes, 60 %.
Trois exemples chiffrés
- Donation de 300 000 € d'un parent à son enfant, sans donation antérieure : abattement de 100 000 €, part taxable de 200 000 €. Droits : 403,60 € (5 %) + 403,70 € (10 %) + 573,45 € (15 %) + 36 813,60 € (20 % sur 184 068 €) = 38 194 €.
- Succession de 100 000 € reçue par un frère qui ne remplit pas les conditions d'exonération : abattement de 15 932 €, part taxable de 84 068 €. Droits : 8 550,50 € (35 % sur 24 430 €) + 26 837,10 € (45 % sur 59 638 €) = 35 388 €.
- Nouvelle donation de 150 000 € à un enfant, qui a déjà reçu 80 000 € du même parent il y a huit ans : 20 000 € d'abattement restent disponibles, la part taxable est de 130 000 € et elle commence à la première tranche, encore inutilisée. Droits : 24 194 €.
Dans une succession, les droits se calculent héritier par héritier : lancez le simulateur pour chaque part. Une donation consentie en pleine propriété de titres d'entreprise par un donateur de moins de 70 ans peut, sous les conditions de l'article 790 du CGI, bénéficier d'une réduction de 50 % que ce simulateur n'applique pas ; les dons de sommes d'argent exonérés (art. 790 G, et art. 790 A bis pour certains dons affectés au logement versés jusqu'au 31 décembre 2026) suivent leurs propres plafonds. Sur la place de l'entreprise familiale dans la transmission, voir notre article sur la holding animatrice.
Méthode et sources
Chiffres vérifiés le 13 novembre 2026 sur les textes en vigueur à cette date. Le calcul est fait entièrement dans votre navigateur, sans envoi de données ni cookie ; les montants sont arrondis à l'euro à l'affichage.
- Légifrance, Code général des impôts, tarif des droits de mutation à titre gratuit : article 777 (barèmes, version en vigueur depuis le 30 décembre 2014, loi n° 2014-1655).
- Légifrance, Code général des impôts, liquidation des droits : article 779 (abattements de 100 000 €, 159 325 €, 15 932 € et 7 967 €, version en vigueur depuis le 1er janvier 2013), article 784 (rappel des donations de moins de 15 ans), article 788, IV (1 594 €), article 790 (réduction pour donation d'entreprise), articles 790 B (31 865 €), 790 D (5 310 €), 790 E et 790 F (80 724 €), 790 G et 790 A bis (dons de sommes d'argent).
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-10 : exonération du conjoint survivant et du partenaire de PACS (art. 796-0 bis) et des frères et sœurs (art. 796-0 ter).
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-50 : liquidation des droits en cas de transmissions successives entre les mêmes personnes (abattement déjà utilisé, tranches inférieures du barème).
- service-public.gouv.fr, droits de donation, fiche pratique.
Les autres simulateurs sont réunis sur la page Outils.