Crédit d'impôt pour investissement en Corse : règles et estimation

Les petites et moyennes entreprises qui investissent en Corse peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % du prix de revient de certains investissements, et à 30 % pour les plus petites d'entre elles. Voici ce que prévoit l'article 244 quater E du Code général des impôts au 13 novembre 2026, avec un calcul d'ordre de grandeur.

Ce que prévoit le texte

• Entreprises concernées : les PME soumises à un régime réel d'imposition, qui réalisent en Corse des investissements autres que de remplacement et les y exploitent. De nombreux secteurs sont exclus : gestion ou location d'immeubles (sauf exceptions), jeux, location meublée de courte durée (sauf certains établissements de tourisme gérés), agriculture et transformation agroalimentaire, plusieurs industries lourdes et transports.
• Investissements éligibles : biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif et agencements neufs des locaux commerciaux ouverts à la clientèle, les mêmes biens pris en crédit-bail, logiciels immobilisés nécessaires à ces investissements, travaux de rénovation des hôtels, travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés.
• Date limite : investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2028 (version de l'article issue de la loi du 19 février 2026).
• Financement : l'investissement doit être financé sans aide publique pour 25 % au moins de son montant.
• Taux : 20 % du prix de revient hors taxes, diminué des subventions publiques ; 30 % pour les entreprises de moins de onze salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan n'excède pas 2 millions d'euros, sous une condition de détention du capital (75 % au moins par des personnes physiques ou des sociétés remplissant elles-mêmes ces conditions).
• Plafond européen : le crédit relève du règlement européen d'exemption par catégorie (RGEC, article 14). Le cumul des aides sur un même investissement ne peut dépasser l'intensité fixée par la carte des aides à finalité régionale ; au-delà, le crédit est réduit.
• Utilisation : le crédit s'impute sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés de l'année de l'investissement ; l'excédent se reporte sur les neuf années suivantes et peut, dans certains cas, être remboursé (voir le BOFiP).
• Reprise : si le bien est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité dans les cinq ans (ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est plus courte), le crédit est repris, sauf transmission sous certains régimes de faveur avec engagement de poursuivre l'exploitation en Corse.

Estimer le crédit d'impôt

Trois exemples chiffrés

• Petite entreprise, 100 000 € d'équipements, 20 000 € de subvention : base de 80 000 €, crédit de 30 % = 24 000 €. Si l'intensité maximale d'aide est de 35 %, le cumul des aides est limité à 35 000 € : le crédit est ramené à 35 000 − 20 000 = 15 000 € (exemple repris du BOFiP).
• PME plus grande, 250 000 € d'investissements sans subvention : taux de 20 %, crédit de 50 000 €, sous réserve des plafonds d'aides.
• 100 000 € d'investissements financés à 80 % par des aides publiques : la part financée sans aide publique (20 %) est inférieure aux 25 % exigés ; pas de crédit d'impôt.

L'investissement hôtelier, dont la rénovation fait partie des dépenses éligibles en Corse, est présenté dans notre article sur l'investissement dans l'hôtellerie.