La nouvelle règle de l’imputation des moins-values mobilières
Dans votre prochaine déclaration, vous devrez obligatoirement imputer les moins-values de 2017 sur les plus-values de la même année. Auparavant, vous pouviez aussi choisir d’imputer sur les plus-values des dix années suivantes.
Il n’est donc plus possible de garder en stock une plus-value récente afin de déduire en priorité une plus-value plus ancienne.
Si le montant des plus-values est supérieur, le gain subsistant pourra éventuellement être diminué par des moins-values antérieures (valables 10 ans).
Si c’est le montant des moins-values qui est supérieur, alors cet excédent de moins-value sera reportable pendant 10 ans.
