Holding animatrice et fiscalité des successions
Une holding animatrice est une société qui exerce une fonction de direction d’une ou plusieurs de ses filiales.
Le Conseil d’Etat vient de mieux définir le périmètre de la holding animatrice, source de nombreux contentieux entre l’administration et les contribuables.
En effet, pour qu’une holding soit qualifiée « d’animatrice », il faut :
– qu’elle ait exercé réellement ce rôle d’animation en « participant activement, et de manière continue, à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales » au cours des cinq dernières années précédant la cession ;
– qu’elle soit majoritaire ;
D’un point de vue fiscal, ce jugement est primordial car il concerne l’abattement pour départ en retraite, mais aussi les successions et maintenant l’IFI (pour la détermination de l’immobilier professionnel ou non).
Pour conclure, il semble que le Conseil d’Etat ait une position plus restrictive que la Cour de Cassation qui, par un arrêt récent, permet à une holding d’être co-animatrice avec une participation inférieure à 50%, grâce à la présence d’un associé membre et président du comité de direction d’une sous-holding…
