L’année prochaine ce sera la fin du « crédit gratuit »…
Les transmissions intervenant en 2014 bénéficient d’un crédit « gratuit » sur les droits de mutations. Dès le 1er janvier 2015, la méthode de calcul du taux d’intérêt va en être modifiée et ce taux sera plus important que l’actuel 0,04% (probablement 3,5 %). Vous avez un tel projet, ne tardez pas ! Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner
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Dès le 1er Juillet 2014, tout prestataire de services financiers doit dévoiler aux autorités fiscales américaines l’identité et les valeurs patrimoniales des clients US suivi par eux. Le système prévoit de pénaliser les institutions financières ou les individus qui ne s’y conformeraient pas : clôture forcé du compte d’un particulier ou un prélèvement d’un impôt de 30%.